Conditions d'utilisation de Daego

Introduction

PXL Vision SA (ci-après "PXL", "nous" ou "notre") met à votre disposition, avec la WebApp "Daego" (ci-après "WebApp"), une solution de portail à utiliser sur votre terminal compatible ainsi que des services de serveur, par le biais desquels vous pouvez comparer votre document d'identité délivré par un service officiel (par ex.) et qui compare ensuite les données scannées avec un selfie créé via la WebApp et qui, en cas de succès, génère une preuve d'identité numérique à utiliser auprès des partenaires de transaction.
La preuve d'identité numérique vous permet d'effectuer une transaction auprès des fournisseurs correspondants (par ex. opérateurs de téléphonie mobile, banques, boutiques en ligne, etc. - ci-après dénommés "partenaires de transaction").

Pour effectuer une transaction, un partenaire de transaction (par exemple lors de la conclusion d'un contrat en ligne) vous demande soit de cliquer sur un lien vers la WebApp associé à un code de transaction, soit, après avoir saisi directement l'adresse web de la WebApp et scanné les documents comme décrit ci-dessous, de saisir un code de transaction ou de scanner un QR Code mis à disposition par ce partenaire.
Dans le cadre de la transaction, la WebApp vous identifie comme titulaire du document d'identité officiel scanné. Pour la vérification par le partenaire de transaction, les données collectées sont en outre transmises au partenaire de transaction lors du déclenchement de la transaction, qui les enregistre conformément à ses directives en matière de protection des données.
La vérification de votre document d'identité avec le selfie pris se fait de la manière suivante :

En mettant au point et en déclenchant l'appareil photo du terminal sur le document d'identité, la WebApp photographie et scanne votre document d'identité et identifie par reconnaissance de texte les données personnelles qu'il contient.

En outre, la photo complète du document d'identité est saisie avec les caractéristiques de sécurité supplémentaires (comme l'hologramme et les éléments de design).
Après avoir scanné le document, il vous sera demandé de vous filmer brièvement à l'aide de la caméra connectée au terminal.
Les données, les photos et la vidéo collectées par la WebApp sont transmises en temps réel par votre terminal via une connexion sécurisée vers les serveurs certifiés SOC 2 situés en Suisse, où elles sont traitées et stockées. Les données collectées sont ensuite comparées entre elles sur les systèmes de PXL et la photo collectée est vérifiée avec la vidéo du selfie par rapport aux données biométriques. La photo du document d'identité est également vérifiée. Une fois la vérification terminée, votre consentement à la transmission des données d'identification et des fichiers image au partenaire de transaction est demandé et, en cas d'accord, les données sont transmises au partenaire de transaction qui vous a fourni le lien vers la WebApp ou l'ID de transaction ou le code-barres pour l'exécution du processus d'identification, afin de confirmer l'identité et, le cas échéant, de l'enregistrer dans votre compte client local.

L'utilisation de la WebApp et de la procédure d'identification conformément au contrat est gratuite pour vous.
L'utilisation de la WebApp sur un téléphone portable peut entraîner des connexions de données de téléphonie mobile, dont le calcul ou le volume est effectué en fonction du tarif de données de votre opérateur réseau.

Conditions d'utilisation

La condition préalable à l'utilisation de la fonctionnalité d'identification et de vérification de la WebApp est la mise à disposition d'un code de transaction ou d'un lien ou d'un QR code par un partenaire de transaction.
La WebApp n'implique pas la création d'un compte d'utilisateur permanent chez PXL, la vérification ne se fait qu'une seule fois pour le code de transaction attribué. Si vous vous identifiez à nouveau via la WebApp pour un autre service, vous devrez suivre à nouveau la procédure de scan et de vérification.
Sauf si vous autorisez explicitement PXL à utiliser les données d'identification collectées à des fins de développement scientifique et d'amélioration du processus d'apprentissage automatique sur lequel repose la procédure d'identification, vos données d'identification seront supprimées après leur transfert au partenaire de transaction. Le partenaire de transaction stocke ces données conformément à sa politique de protection des données dont vous devez prendre connaissance séparément.
Si vous n'êtes pas entièrement d'accord avec ces conditions contractuelles, veuillez ne pas poursuivre le processus d'identification et demander au partenaire de transaction d'autres possibilités d'identification.
Droits sur les vidéos de selfies

Pour utiliser la WebApp, vous devez fournir vos données personnelles ainsi que la vidéo du selfie que vous avez créée. Par la présente, vous accordez à PXL un droit d'utilisation gratuit, illimité dans le temps et dans l'espace, de la vidéo que vous avez créée, pour la création et le maintien de l'identité numérique, pour l'exécution du processus de vérification et pour l'amélioration des processus techniques (dans la mesure où vous y avez consenti), et vous renoncez à vos droits à l'image dans le cadre du traitement nécessaire des données d'image. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment en envoyant un e-mail à privacy@pxl-vision.com.
Exclusion de garantie

La WebApp gratuite et les services associés sont fournis "en l'état", c'est-à-dire avec toutes les erreurs éventuelles et à l'exclusion de toute garantie ou promesse. PXL exclut toute garantie.
La compatibilité avec les systèmes d'exploitation et les terminaux utilisés par l'utilisateur n'est à aucun moment garantie.
L'utilisation de la WebApp pour la vérification de l'identité se fait donc aux risques et périls de l'utilisateur, et le succès de l'utilisation de l'app pour déclencher une transaction via l'app n'est pas non plus garanti.
Responsabilité de PXL

PXL n'est responsable des dommages causés que dans la mesure où ils résultent d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle ou d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave de la part de PXL, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Si une obligation contractuelle essentielle est violée par négligence légère, la responsabilité de PXL est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est celle dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat ou sur le respect de laquelle le client a compté et pouvait compter.
Toute autre responsabilité, y compris une responsabilité pour des dommages indirects, des dommages consécutifs à un défaut et un manque à gagner, est exclue.
Protection des données
PXL s'engage à protéger votre vie privée. Notre objectif est de rendre votre utilisation de nos produits et services aussi conviviale, fiable et sûre que possible, tout en protégeant vos données personnelles, telles que définies dans la politique de confidentialité de PXL ("Politique de confidentialité"). Pour plus d'informations sur nos pratiques et notre politique de confidentialité, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Avant d'utiliser le processus de vérification, nous vous demandons votre consentement explicite pour que PXL puisse collecter et traiter des données personnelles, y compris des catégories particulières de données personnelles au sens de l'article 9, paragraphe 1, du RGPD ou de l'article 3, point c), de la loi suisse sur la protection des données, par le biais de la WebApp, comme par exemple des données biométriques.
Nous collectons également des données sur les documents d'identification que l'application n'a pas pu lire, les photos et les vidéos pour lesquelles la vérification humaine et l'application donnent des résultats différents, ainsi que des données sur les vérifications réussies.
Pour plus d'informations, veuillez lire la politique de confidentialité qui fait partie intégrante de votre contrat d'utilisation.
Veuillez noter que le téléchargement du logiciel via les App Stores (par ex. Apple et Google) est soumis à des règles de protection des données distinctes, dont vous êtes prié de prendre connaissance dans le cadre de l'utilisation de l'App Store. PXL n'est pas responsable du traitement des données effectué par ces fournisseurs.
Autres dispositions

Le présent accord est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
Le tribunal compétent pour tous les litiges entre PXL et ses utilisateurs est Zurich.
PXL peut toutefois choisir de poursuivre l'utilisateur à son siège ou à son domicile.
PXL peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du contrat à un tiers, si l'exécution du contrat n'en est pas affectée ou menacée et si aucun intérêt légitime prépondérant de l'utilisateur ne s'y oppose.
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent dans leur version actuelle au moment de l'utilisation de la WebApp.
L'utilisation du masculin pour désigner les utilisateurs dans ce document inclut expressément les femmes et les utilisateurs divers.
Si certaines dispositions de la présente convention sont ou deviennent caduques, elles seront remplacées par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition caduque. La validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Contacter PXL:

Courrier électronique: info@pxl-vision.com or support@pxl-vision.com

Adresse: PXL Vision AG, Mühlebachstrasse 164, CH-8008 Zürich, Schweiz

Formulaire de contact: https://pxl-vision.com/contactus/

PXL Vision AG, version 02/2022